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Art. 15 – Mandat de transport

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Art. 15

Mandat de transport

1

L’autorité qui ordonne le transport décerne un mandat à l’organe chargé du transport.

2

Le mandat est décerné par écrit, au moyen du formulaire de transport.

Contexte de l’acte
SR 364.3 · OLUsC · Ordonnance · Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
Chemin de structure
Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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