rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 34 – Soutien à la formation

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 34

Soutien à la formation

La Confédération verse aux cantons un forfait journalier de 180 francs par participant pour la formation des membres de l’escorte et des chefs d’équipe dans le domaine des rapatriements par voie aérienne.

Contexte de l’acte
SR 364.3 · OLUsC · Ordonnance · Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
Chemin de structure
Chapitre 4 Formation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.