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Art. 7 – Matraques et bâtons de défense

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Art. 7

Matraques et bâtons de défense

En cas de contrainte policière, seuls peuvent être utilisés des matraques et des bâtons de défense incassables et ne présentant pas d’arêtes ou de pointes.

Contexte de l’acte
SR 364.3 · OLUsC · Ordonnance · Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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