1
Les armes ne doivent être utilisées qu’en dernier recours.
2
Les armes à feu ne peuvent être utilisées que pour empêcher la fuite ou arrêter des personnes qui:
a.
ont commis une infraction grave;
b.
sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.
3
Un tir de sommation ne peut être effectué que si l’avertissement reste sans effet ou semble d’emblée inutile.
4
Tout usage d’arme doit faire l’objet d’un rapport à l’autorité compétente.