Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données18 et ses dispositions d’exécution.
Art. 20 – Droits des personnes concernées
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Art. 2017
Droits des personnes concernées
- 17 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 49 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- 18 RS 235.1
- Chemin de structure
- Section 6 Dispositions communes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 20 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 49 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 49 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 56
- SR-Nummer
- SR 412.108.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.09.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national