Art. 21 – Sécurité des données

Art. 21

Sécurité des données

La sécurité des données et de l’information est régie par:¹⁹

a.²⁰

la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹ et ses dispositions d’exécution;

b.²²

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information²³.

Le SEFRI édicte un concept de rôles et d’accès dans lequel il définit son organisation interne, les procédures de traitement des données et de contrôle, et les mesures de sécurité.

Il veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique du système soient intégrées dans les conventions de prestations conclues avec des tiers.

19 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 735).
20 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 49 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).
21 RS 235.1
22 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 735).
23 RS 128.1

Contexte de l’acte: SR 412.108.1 · OSFPrHE · Ordonnance · Ordonnance du 15 septembre 2017 sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE)

Chemin de structure: Section 6 Dispositions communes

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2024

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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