1
La commission délibère valablement lorsque quatre de ses membres au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
2
Lorsque la décision est rendue par voie de circulation, la majorité des voix des membres de la commission est requise.
3
Les membres sont tenus de voter.
4
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.