1
Par organisme responsable d’une école suisse, on entend l’association scolaire, une fondation, une société de personnes ou de capitaux, une coopérative ou une collectivité de forme juridique comparable.
2
Participent aux séances de l’organisme responsable, avec voix consultative:
a.
le directeur de l’école;
b.
un représentant de la représentation suisse compétente;
c.
un représentant du corps enseignant, sauf sur les questions relatives au salaire et au personnel.