rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 425.15 - 2020-01-01

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

425.15

Ordonnance
sur les émoluments et les indemnités de l’Institut suisse
de droit comparé

du 9 octobre 2019 (État le 1er janvier 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, al. 1, et 17, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)1,

arrête:

  1. 1 RS 425.1
SR-Nummer
SR 425.15
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2020
Date du document
09.10.2019
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.