rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 25 – Exécution

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 25

Exécution

1

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.

2

Il peut conclure des accords internationaux de coopération.

Contexte de l’acte
SR 431.01 · LSF · Loi fédérale · Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)
Chemin de structure
Section 7 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.