Les cantons désignent un service chargé de coordonner et d’appliquer les mesures d’harmonisation et de procéder aux contrôles de qualité s’y rapportant.
Art. 9 – Service compétent
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Art. 9
Service compétent
- Chemin de structure
- Section 2 Registres des habitants
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2022
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Art. 9 Service compétent Les cantons désignent un service chargé de coordonner et d’appliquer les mesures d’harmonisation et de procéder aux contrôles de qualité s’y rapportant. Section 2 Registres des habitants
- SR-Nummer
- SR 431.02
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.06.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national