Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE) vise à identifier les entreprises de manière univoque, afin de simplifier et de sécuriser les échanges d’informations dans les processus administratifs et les travaux statistiques.
Art. 1 – But
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Art. 1
But
- Chemin de structure
- Section 1 Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 1 But Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE) vise à identifier les entreprises de manière univoque, afin de simplifier et de sécuriser les échanges d’informations dans les processus administratifs et les travaux statistiques. Section 1 Dispositions générales
- SR-Nummer
- SR 431.03
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.06.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national