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Art. 5 – Utilisation de l’IDE

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Art. 5

Utilisation de l’IDE

1

Les services IDE ont les obligations suivantes:

a.

reconnaître l’IDE comme identificateur;

b.6

utiliser l’IDE dans leurs banques de données;

c.

utiliser l’IDE dans leurs relations avec les autres services IDE et avec les entités IDE.

2

Le Conseil fédéral désigne les services IDE qui doivent uniquement reconnaître l’IDE comme identificateur.

3

Les entités IDE peuvent utiliser leur IDE dans leurs relations avec les autres entités IDE ou les services IDE sous réserve de réglementations légales spécifiques.

  1. 6 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 36 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
Contexte de l’acte
SR 431.03 · LIDE · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)
Chemin de structure
Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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