1
Chaque assureur doit livrer ses données au service de centralisation dans les délais impartis, de manière exacte et complète et à ses frais.
2
Il est responsable de l’intégralité et de l’exactitude des données qu’il communique.
3
La CSAA détermine, après consultation des assureurs, le genre et l’étendue des données à livrer au service de centralisation.