1
Chaque assureur est tenu de livrer au service de centralisation les données nécessaires à l’établissement des statistiques prévues à l’article premier, 1er alinéa.
2
La statistique de la structure des frais de guérison et des frais pour soins peut, lorsque les circonstances l’exigent, reposer exclusivement sur les données livrées par la CNA. Les autres assureurs participent aux frais.
3
Les assureurs établissent la statistique des risques sur la base des mêmes données qu’ils ont fournies au service de centralisation.