Art. 18 – Sécurité des données

La sécurité des données est régie par:

a.⁴³

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)⁴⁴;

b.⁴⁵

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁴⁶.

L’OPDo s’applique par analogie à la sécurité des données des personnes morales.⁴⁷

42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1^er avr. 2021 (RO 2021 132).
43 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 55 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).
44 RS 235.11
45 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 26 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 735).
46 RS 128.1
47 Introduit par l’annexe 2 ch. II 55 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

Contexte de l’acte: SR 431.841 · ORegBL · Ordonnance · Ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.