Dans la présente ordonnance, on entend par:
a.
région cinématographique: un groupe de cinémas qui sont en concurrence pour un public cinématographique dans une même aire géographique;
b.
exploitation: l’utilisation de films à des fins commerciales, en particulier:
1.
la projection dans une salle de cinéma enregistrée,
2.
la vente sur des supports physiques tels que des DVD ou des vidéos,
3.
la diffusion par des services électroniques à la demande ainsi que par abonnement.