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Art. 34 – Principe

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Art. 34

Principe

1

Les aides financières sont allouées sur la base de demandes présentées à l’OFC.

2

L’OFC met à disposition des formulaires pour la présentation des demandes.61

  1. 61 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 840).
Contexte de l’acte
SR 443.113 · OECin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
Chemin de structure
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 2 Demande
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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