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Art. 38 – Mode de communication en cas de dépôt par voie électronique

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Art. 38

Mode de communication en cas de dépôt par voie électronique

1

Lorsqu’une demande est déposée par voie électronique, l’OFC communique avec le requérant via l’adresse e-mail indiquée par celui-ci.

2

Les décisions pouvant faire l’objet d’un recours sont toujours communiquées au requérant sous la forme écrite.

Contexte de l’acte
SR 443.113 · OECin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
Chemin de structure
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 2 Demande
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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