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Art. 46a – Définition du mandat d’expertise

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Art. 46a77

Définition du mandat d’expertise

Pour certains domaines d’encouragement ou certains types de projets, l’OFC peut imposer une méthode d’expertise ou un système de points, afin de standardiser l’évaluation des projets, la pondération des critères déterminants et la façon de procéder à l’expertise. Si de telles normes ont été fixées, elles sont mentionnées dans le cadre de la mise au concours.

  1. 77 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 1er nov. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4323).
Contexte de l’acte
SR 443.113 · OECin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
Chemin de structure
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 3 Expertise
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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