Lorsque l’aide financière est allouée sous la forme d’un prêt, les conditions attachées à ce prêt, en particulier celles relatives au remboursement, sont spécifiées dans la décision ou dans la convention de prestations.
Art. 59 – Prêts
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Art. 59
Prêts
- Chemin de structure
- Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 6 Paiement
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 59 Prêts Lorsque l’aide financière est allouée sous la forme d’un prêt, les conditions attachées à ce prêt, en particulier celles relatives au remboursement, sont spécifiées dans la décision ou dans la convention de prestations. Titre 4 Procédure / Chapitre 1 Règles générales de procédure / Sec
- SR-Nummer
- SR 443.113
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.04.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national