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Art. 61 – Inexécution des obligations

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Art.61

Inexécution des obligations

1

Si les charges auxquelles l’aide était assortie ne sont pas remplies, l’OFC refuse le paiement.

2

Il peut exiger la restitution intégrale ou partielle des montants déjà versés.

Contexte de l’acte
SR 443.113 · OECin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
Chemin de structure
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 7 Charges
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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