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Art. 68a – Frais de révision

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Art.68a94

Frais de révision

S’il apparaît que le décompte est incorrect ou incomplet, les frais de la révision ordonnée par l’OFC sont assumés par le bénéficiaire de l’aide financière.

  1. 94 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).
Contexte de l’acte
SR 443.113 · OECin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
Chemin de structure
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 8 Comptes et rapports
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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