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Art. 94 – Montants minima

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Art.94118

Montants minima

1

Les montants inférieurs à 1000 francs ne sont pas bonifiés.

2

Les bonifications pour les entreprises de projection sont versées directement; les bonifications inférieures à 1000 francs par entreprise de projection ne sont pas versées.

  1. 118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 840).
Contexte de l’acte
SR 443.113 · OECin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)
Chemin de structure
Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 4 Calcul des bonifications
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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