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Art. 26 – Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane

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Art. 26

Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane41

1

La personne assujettie à l’obligation de déclarer annonce par écrit au bureau de douane l’entreposage de biens culturels dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.42

2

L’annonce contient les documents et les informations requis à l’art. 25.

  1. 41 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
  2. 42 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
Contexte de l’acte
SR 444.11 · OTBC · Ordonnance · Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)
Chemin de structure
Section 8 Procédure douanière
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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