(art. 28 LTBC)43
1
Les biens culturels confisqués sont remis à leur État d’origine.
2
L’OFC statue sur la remise des biens culturels. Il peut différer l’exécution de la remise jusqu’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par cette remise.
3
Les biens culturels confisqués sont déposés dans un lieu d’entreposage approprié désigné par l’OFC jusqu’au moment de leur remise.44
4
L’OFC affecte les valeurs confisquées:
a.
à l’octroi des aides financières visées à l’art. 14 LTBC;
b.
aux frais de garde en dépôt à titre fiduciaire et de remise des biens culturels.