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Art. 11 – Décision

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Art. 11

Décision

1

L’OFAS rend une décision au plus tard quatre mois après le dépôt des demandes visées aux art. 8, 10 et 11 LEEJ.

2

Il rend une décision au plus tard quatre mois après l’expiration du délai de dépôt des demandes visées aux art. 7, al. 1 et 2, et 9 LEEJ.

Contexte de l’acte
SR 446.11 · OEEJ · Ordonnance · Ordonnance du 3 décembre 2021 sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ)
Chemin de structure
Section 3 Traitement des demandes d’aides financières
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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