1
L’OFAS entre en matière sur la demande si les conditions suivantes sont réunies:
a.
la demande est déposée dans les délais;
b.
tous les documents exigés sont annexés;
c.
les conditions générales définies à l’art. 3, à l’art. 6 pour les organismes privés et à l’art. 11 LEEJ pour les cantons et les communes sont remplies.
2
Les dispositions spéciales du chapitre 2 prévoyant des conditions supplémentaires pour l’entrée en matière sont réservées.