1
L’OFAS vérifie si la réglementation satisfait aux exigences fixées aux art. 10 à 14.
2
Il consulte les cantons et fait appel à des experts externes.
3
S’il considère que la réglementation répond aux exigences fixées aux art. 10 à 14, il soumet la requête visant à l’obtention de la déclaration de force obligatoire au Conseil fédéral.
4
S’il considère que la réglementation ne répond pas aux exigences fixées aux art. 10 à 14, il la renvoie à l’organisation de branche.