rechtundgesetz.ch
Soutien

Ordonnance du 26 juin 2024 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

446.21

Ordonnance
sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

(OPMFJ)

du 26 juin 2024 (État le 1er janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, al. 4, 10, al. 2, 20, al. 4, 25 et 39 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)1,

arrête:

  1. 1 RS 446.2
SR-Nummer
SR 446.21
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025
Date du document
26.06.2024
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.