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Art. 12 – Demande

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Art. 12

Demande

1

La demande comprend la désignation du bien ou du service et le cahier des charges approuvé.

2

Les personnes ou les entreprises ou les regroupements de personnes ou d’entreprises qui veulent distinguer certains biens ou services avec le label «Produit» peuvent en faire la demande auprès de l’organe responsable.

Contexte de l’acte
SR 451.36 · OParcs · Ordonnance · Consolidation: 451.36 - 2018-04-01
Chemin de structure
Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit» Section 3 Label «Produit»
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2018

Versions linguistiques disponibles

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