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Art. 35 – Refoulement et libération sous réserve

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Art. 3540

Refoulement et libération sous réserve

Les organes de contrôle peuvent ordonner le refoulement du lot ou sa libération sous réserve si le lot ou les documents qui l’accompagnent ne s’écartent que de manière marginale de leur état réglementaire.

  1. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1ermars 2022 (RO 2022 129).
Contexte de l’acte
SR 453.0 · OCITES · Ordonnance · Ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)
Chemin de structure
Chapitre 5 Exécution Section 2 Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et de l’exportation
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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