Art. 36 – Séquestre

Art. 36

Séquestre

Les organes de contrôle séquestrent les spécimens:

dans les cas visés à l’art. 15, al. 1, let. a à e, LCITES;

b.⁴¹

si l’autorisation requise par la LChP fait défaut, ou

c.⁴²

si les spécimens n’ont pas été déclarés ou s’ils n’ont pas été présentés aux organes de contrôle.

Ils séquestrent les spécimens inscrits à l’annexe I CITES⁴³ et les animaux vivants qui transitent par des aéroports nationaux si ces spécimens ou ces animaux font l’objet d’une contestation.

Ils peuvent accorder à la personne responsable un délai approprié pour lui permettre de remédier à l’irrégularité qui a entraîné la contestation.

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 129).
42 Introduite par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 129).
43 RS 0.453

Contexte de l’acte: SR 453.0 · OCITES · Ordonnance · Ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)

Chemin de structure: Chapitre 5 Exécution Section 2 Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et de l’exportation

Langue: Français (fr)
État des données: 01.09.2023

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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