rechtundgesetz.ch
Soutien

Loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES)

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

453

Loi fédérale
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées

(Loi sur les espèces protégées, LCITES)

du 16 mars 2012 (État le 1er septembre 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 78, al. 4, et 80, al. 2, let. d et e, de la Constitution1,
vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)2,
vu la convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine3,
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20114,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 RS 0.453
  3. 3 RS 0.922.74
  4. 4 FF 2011 6439
SR-Nummer
SR 453
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023
Date du document
16.03.2012
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.