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Art. 12 – Principes

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Art. 12

Principes

1

Le SRA garantit la légalité de ses actions en les soumettant à un autocontrôle.

2

L’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement assure le contrôle du SRA en vertu de l’art. 99, al. 5, LAAM.15

  1. 15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).
Contexte de l’acte
SR 510.291 · OSRA · Ordonnance · Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA)
Chemin de structure
Section 7 Contrôle des activités du SRA
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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