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Art. 10 – Personnes interrogées

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Art. 10

Personnes interrogées

1

Des personnes peuvent être interrogées au sujet de faits qu’il importe de connaître pour accomplir la mission.

2

Les personnes interrogées doivent être informées du droit de refuser toute déclaration.

Contexte de l’acte
SR 510.32 · OPoA · Ordonnance · Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA)
Chemin de structure
Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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