La contrainte physique ne peut être appliquée que si elle s’impose impérativement et que d’autres moyens sont inappropriés.
Art. 15 – Contrainte physique
Comparer les quotas
Art. 15
Contrainte physique
- Chemin de structure
- Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 15 Contrainte physique La contrainte physique ne peut être appliquée que si elle s’impose impérativement et que d’autres moyens sont inappropriés. Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte
- SR-Nummer
- SR 510.32
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.10.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national