Art. 7 – Principe

Les mesures policières de contrainte peuvent être appliquées aux fins visées à l’art. 3 pour autant que:

le militaire se voie confier une mission en ce sens;

l’exécution de la mission l’exige; et

le militaire a été formé à l’application de mesures policières de contrainte.

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 791).

Contexte de l’acte: SR 510.32 · OPoA · Ordonnance · Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA)

Chemin de structure: Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte

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