1
Les immeubles qui ne peuvent pas être vendus sont désaffectés et entretenus à un coût aussi réduit que possible ou déconstruits.
2
Un immeuble est déconstruit après avoir pris en compte tous les intérêts pertinents, dans la mesure où la déconstruction:
a.
découle d’une obligation légale ou contractuelle;
b.
qu’elle est économiquement avantageuse, ou
c.
qu’elle est nécessaire eu égard à des intérêts prépondérants.