Art. 20 – Dispositions finales
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Art. 2022
- 22 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).
- Chemin de structure
- Section 6 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2021
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Art. 20 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37). Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37). Section 6 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 510.624
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national