L’Office fédéral de topographie est compétent en matière de coordination internationale dans le domaine des noms géographiques.
Art. 35 – Coordination internationale
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Art. 35
Coordination internationale
- Chemin de structure
- Section 8 Coordination et participation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 35 Coordination internationale L’Office fédéral de topographie est compétent en matière de coordination internationale dans le domaine des noms géographiques. Section 8 Coordination et participation
- SR-Nummer
- SR 510.625
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national