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Ordonnance du 14 avril 1999 concernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police (OITEP)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

512.26

Ordonnance
concernant l’instruction de la troupe
en cas d’engagements de police

(OITEP) 1

du 14 avril 1999 (État le 1er janvier 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 54, 92, al. 4, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2 (LAAM),

arrête:

  1. 1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791).
  2. 2 RS 510.10
SR-Nummer
SR 512.26
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023
Date du document
14.04.1999
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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