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Art. 12 – Report du service

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Art. 1216

Report du service

Conformément à l’art. 11, les demandes de report de services des membres de l’état-major sont examinées indépendamment de la prestation par le commandant de l’état-major, qui se prononce à leur sujet. Les directives du Groupement de la défense concernant les procédures d’octroi des reports du service sont applicables.

  1. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).
Contexte de l’acte
SR 513.12 · OEMCN · Ordonnance · Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (OEMCN)
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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