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Art. 11 – Droits sur les ouvrages

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Art. 11

Droits sur les ouvrages

Si la prestation d’appui implique la construction d’ouvrage, leur remise, leur utilisation, les rapports de propriété et les servitudes s’y rapportant doivent être réglés au préalable par contrat entre les requérants, le DDPS et les tiers concernés.

Contexte de l’acte
SR 513.74 · OACM · Ordonnance · Ordonnance du 21 août 2013 concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM)
Chemin de structure
Section 4 Coûts, droits et responsabilité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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