1
L’autorisation initiale est incessible et n’est valable que pour le matériel de guerre qu’elle mentionne. Elle peut être d’une durée limitée et assortie de charges et de conditions.
2
Elle peut être révoquée, partiellement ou complètement, si les conditions de son octroi ne sont plus réunies.
3
Elle ne remplace pas les autorisations prescrites par d’autres dispositions du droit fédéral ou cantonal.