1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut renoncer à mettre en vigueur certaines dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale sur les armes.
3
Le Conseil fédéral règle le commerce de poudre à tirer pour un usage civil, jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales à cet effet.
Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 199865