rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 24a – Disposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 24a71

Disposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014

Les demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur des modifications du 19 septembre 2014 sont traitées conformément au nouveau droit.

  1. 71 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov.2014 (RO 2014 3045).
Contexte de l’acte
SR 514.511 · OMG · Ordonnance · Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
Chemin de structure
Section 8 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Sélectionner la version de l’article

Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.