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Art. 31a – Reprise d’armes par les cantons

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Art. 31a122

Reprise d’armes par les cantons

Les cantons sont tenus de reprendre les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions sans prélever d’émoluments. Un émolument peut toutefois être prélevé auprès des titulaires d’une patente de commerce d’armes pour la reprise des objets.

  1. 122 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
Contexte de l’acte
SR 514.54 · LArm · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
Chemin de structure
Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

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