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Art. 9c – Devoir d’annoncer de l’aliénateur

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Art. 9c34

Devoir d’annoncer de l’aliénateur

Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d’arme doit, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, fournir une copie du permis d’acquisition d’armes de l’acquéreur à l’autorité désignée à l’art. 9.

  1. 34 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
Contexte de l’acte
SR 514.54 · LArm · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
Chemin de structure
Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes Section 1 Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

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