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Ordonnance du 22 novembre 2017 sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs (OMob)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

519.2 Ordonnancesur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs(OMob)du 22 novembre 2017 (État le 1er juin 2026) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 72, 79, al. 1, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)RS 510.10, Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 775).arrête:
SR-Nummer
SR 519.2
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026
Date du document
22.11.2017
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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Articles17
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance règle la mobilisation de militaires pour: a. un service d’appui aux autorités civiles au sens de l’art. 67 LAAM, à l’exception du service d’appui en cas de catastrophe en Suisse visé… Lien direct
Art. 2 – Genre, moyens et moment de la mise sur piedArt. 2 Genre, moyens et moment de la mise sur pied 1 La mise sur pied peut s’effectuer sous la forme d’une convocation personnelle ou publique transmise par des moyens appropriés. 2 Elle doit être décidée et transmise l… Lien direct
Art. 3 – Diffusion de la décision de mise sur piedArt. 3 Diffusion de la décision de mise sur pied Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ainsi que les cantons et les communes contribuent à la diffusion de la déci… Lien direct
Art. 4 – Mesures préventivesArt. 4 Mesures préventives 1 Le Groupement Défense prend des mesures préventives en vue d’une mobilisation. 2 Il vérifie périodiquement les mesures visées à l’al. 1. Lien direct
Art. 5 – Convocation des Suisses de l’étranger pour le service de défense nationaleArt. 5 Convocation des Suisses de l’étranger pour le service de défense nationale 1 Les Suisses de l’étranger sont convoqués pour le service de défense nationale selon les besoins de l’armée. 2 Le commandement des Opéra… Lien direct
Art. 6 – Obligations et données relatives à l’entrée au serviceArt. 6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO… Lien direct
Art. 7 – Dispense ou mise en congé du service d’appui ou du service actifArt. 7 Dispense ou mise en congé du service d’appui ou du service actif 1 Il n’existe aucun droit à une dispense ou à une mise en congé du service d’appui ou du service actif au sens de l’art. 145 LAAM. 2 Le militaire p… Lien direct
Art. 8 – Tâches importantesArt. 8 Tâches importantes Sont des tâches importantes dans les domaines civils du RNS les activités: a. justifiant une exemption du service en vertu de l’art. 18 LAAM; b. des gouvernements des cantons et des communes; c… Lien direct
Art. 9 – Demande de dispense ou de mise en congéArt. 9 Demande de dispense ou de mise en congé 1 L’organe responsable de l’accomplissement des tâches importantes dans les domaines civils du RNS et la personne concernée envoient une demande commune de dispense ou de m… Lien direct
Art. 10 – Requête en reconsidération de la décision relative à la dispense ou à la mise en congéArt. 10 Requête en reconsidération de la décision relative à la dispense ou à la mise en congé 1 En cas de rejet d’une demande, les requérants dispose d’un délai de sept jours pour déposer une requête en reconsidération… Lien direct
Art. 11 – Annulation d’une décision de dispenseArt. 11 Annulation d’une décision de dispense Le commandement des Opérations peut annuler la dispense du service d’appui ou du service actif lorsque des circonstances particulières survenant lors de la mise sur pied, no… Lien direct
Art. 12 – Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligation générale d’exécution et de tolérance des cantons, des communes et des personnes privéesArt. 12 Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligation générale d’exécution et de tolérance des cantons, des communes et des personnes privées Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022,… Lien direct
Art. 13 – Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligations spécifiques des cantonsArt. 13 Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligations spécifiques des cantons Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 775). Nouvelle te… Lien direct
Art. 14 – Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligations spécifiques des communesArt. 14 Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligations spécifiques des communes Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 775). Nouvelle t… Lien direct
Art. 15 – Obligations des entreprises de transport titulaires d’une concessionArt. 15 Obligations des entreprises de transport titulaires d’une concession 1 En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les entreprises de transport titulaires d’une concession ont l’obligatio… Lien direct
Art. 16 – Modification d’un autre acteArt. 16 Modification d’un autre acte … La mod. peut être consultée au RO 2017 7525. La mod. peut être consultée au RO 2017 7525. Lien direct
Art. 17 – Entrée en vigueurArt. 17 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018. Lien direct

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